Qui est soumis à l’EUDR : opérateur, commerçant, PME
Votre rôle décide si vous construisez un système complet de diligence raisonnée ou si vous vous appuyez sur la déclaration d’un autre. Presque tout le monde le détermine une fois pour toutes, puis se trompe dès que les modalités d’achat ou de transformation changent.
Mis à jour le 2 août 2026, 7 min de lecture
Les deux rôles
| Rôle | Ce qui le déclenche | Ce qu’il implique |
|---|---|---|
| Opérateur | Met pour la première fois un produit en cause sur le marché de l’Union, ou l’exporte. | Toutes les informations de l’article 9, dont la géolocalisation des parcelles. Évaluation du risque de l’article 10. Atténuation de l’article 11 jusqu’au risque négligeable. Dépôt de la déclaration. |
| Commerçant | Met un produit en cause à disposition en aval de la chaîne. | Pas de déclaration. Les grands commerçants relèvent de l’enregistrement et des obligations documentaires de l’article 5 ; les micro et petites entreprises conservent les données relatives à leurs fournisseurs et à leurs clients, ainsi que les numéros de référence. |
Aucun commerçant ne dépose de déclaration. Il n’existe ni obligation juridique pour les commerçants ou les opérateurs en aval de déposer une déclaration de diligence raisonnée, ni possibilité technique de le faire dans le système d’information. Si un client vous en réclame une, il demande une chose que le système ne permet pas.
La règle des quatre premiers chiffres et le cas du torréfacteur
C’est ici que les transformateurs se perdent. Si vous achetez un produit en cause déjà couvert par une déclaration, que vous le transformez et que vous mettez le résultat sur le marché, la question est de savoir si vous avez créé un nouveau produit en cause. En pratique, le critère repose sur les quatre premiers chiffres du code douanier.
La torréfaction garde le café dans la position 0901. Un torréfacteur qui achète du café vert déjà mis sur le marché de l’Union est donc un commerçant, pas un opérateur en aval, et ne dépose aucune déclaration. L’annexe I n’énumère que les quatre premiers chiffres, et c’est bien pour cela que la transformation ne change rien. Transformer ce même café en extrait le fait passer en 2101, ce qui est autre chose.
La même logique vaut pour chaque produit de base. Scier une grume, de 4403 à 4407, crée un nouveau produit en cause. Assembler des panneaux en meubles, 9403, en crée un autre. Chaque étape qui fait basculer le produit dans une autre position de l’annexe I compte, même si les données de parcelle n’ont pas bougé d’un mètre.
La taille compte moins qu’on ne l’espère
- Les petites entreprises bénéficient d’une échéance plus tardive, pas d’obligations allégées. Si vous êtes opérateur, la diligence raisonnée s’applique dans son intégralité : elle commence simplement dix-huit mois plus tard.
- L’appréciation se fait par entité juridique, pas par groupe. Ce sont le bilan, le chiffre d’affaires net et l’effectif de l’entité elle-même qui décident, pas ceux du groupe.
- Vos clients, eux, n’attendent pas. Un petit fournisseur d’un grand acheteur se retrouve devant l’échéance de décembre 2026 sur le plan commercial, quoi que prévoie la loi pour juin 2027, parce que sans vos données l’acheteur ne peut rien déposer.
Des cas qui reviennent sans arrêt
| Situation | Rôle et obligation |
|---|---|
| Importer du café vert du Brésil | Opérateur. Diligence raisonnée complète avec géolocalisation, déclaration déposée avant la mise en libre pratique. |
| Torréfier du café vert déjà couvert par une déclaration | Commerçant. Mêmes quatre premiers chiffres, pas de déclaration. On conserve les données de fournisseur, de client et le numéro de référence. |
| Fabriquer du café soluble à partir du même café vert | Position différente de l’annexe I. Cela devient pertinent quand le café soluble entre en application, le 30 décembre 2027. |
| Acheter du bois français à une scierie nationale | Commerçant si vous le revendez tel quel, opérateur si vous êtes le premier à le mettre sur le marché. L’origine européenne ne supprime pas l’obligation : elle mène en général à la diligence raisonnée simplifiée. |
| Exporter des meubles de l’Union vers le Royaume-Uni | Opérateur. L’exportation constitue une opération distincte et appelle sa propre déclaration. |
Base juridique
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